SOS EXAMENS

Publié le par UNEF-PARIS 8

Que dit la loi ?
Session de rattrapage : «Tout étudiant a droit à deux sessions de contrôles des connaissances par an. Sous réserves de dispositions pédagogiques particulières, l’intervalle entre ces deux sessions ne peut être inférieur à deux mois» (Arrêté du 9 avril 1997, article 8).
Pas de notes éliminatoires et maintien des acquis : «la compensation au sein de chaque module se fait sans note éliminatoire. Les unités d’enseignement (UE) obtenues par l’étudiant sont définitivement acquises» (Arrêté du 26.05.92 article 18).
Droit de voir sa copie : «Les étudiants ont droit sur leur demande à la communication de leur copie et à un entretien» (Arrête du 9.04.97 article 20).
Droits des étudiants salariés : «un congé de formation peut être accordé à un salarié pour préparer ou passer un examen», (Article L.931-1 du code du travail).
Les recours possibles
 
Devant la prise de connaissance de sujets, les conditions dans lesquelles l’épreuve se déroule ou les résultats, il n’est pas rare de tomber de haut et ce n’est pas forcément être parano ou prétentieux que de trouver sa note injustifiée. Il est alors possible de faire valoir ses droits et de demander que la note soit révisée. Dans chacune de tes démarches, l’UNEF et ses élus pourront t’indiquer la marche à suivre et faire pression sur l'administration. Les démarches solitaires aboutissent difficilement, n’hésites pas nous contacter afin que nous puissions te défendre.
Le recours à l’amiable
Première étape, ce type de recours doit être réalisé le plus rapidement possible car une fois le jury réunis, il devient impossible à mettre en œuvre.
 
Le recours contentieux : la saisie du tribunal administratif
Si tes démarches n’ont rien donné, le recours auprès du tribunal administratif constitue la 2e étape. Il ne faut pas obligatoirement un avocat. Simple à réaliser, ce recours nécessite qu’il soit fait impérativement dans un délai de deux mois suivant la décision du jury
 

Publié dans Aider les étudiants

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