IMMIGRATION CHOISIE, ETUDIANTS SELECTIONNES

Publié le par UNEF-PARIS 8

 Article daté de juin 2006
         
           La France est un pays qui accueille en grand nombre les étudiants étrangers. Une grande partie de ces étudiants vivent dans des conditions alarmantes. Actuellement, les étudiants (150 000 environs) qui  arrivent de façon individuelle (en dehors du programme ERASMUS) ne profitent pas de structures d'accueil. Sans une véritable politique d’accueil, les étudiants étrangers se retrouvent dans des situations de précarité extrême : démarche longue pour l’obtention un titre de séjour, arbitraire des préfectures pour le renouvellement de titre séjour, impossibilité d’obtention d’un logement étudiant, exclusion des dispositifs d’aides sociales, parcours du combattant pour obtenir une inscription universitaire…
          Au lieu de répondre par des mesures concrètes à la précarisation croissante des étudiants étrangers, le gouvernement élabore un projet de loi CESEDA présenté comme alternative à une « immigration subie ».   Ce texte prépare clairement la disparition des droits les plus élémentaires des étrangers (vie privée, droits d’asile, accès aux soins…). Ce durcissement de la politique migratoire ne sera pas sans conséquence sur l’accueil des étudiants en France. Pour ce gouvernement, il s’agit à l’avenir, de choisir les « meilleurs étudiants du monde ». Cette législation renforce une vision utilitariste de l’immigration et accentue la sélection des étudiants étrangers selon les besoins de l’économie française. En effet, les étrangers désireux de poursuivre leurs études en France seront sélectionnés par les CEF (centre des études pour la France) dans les ambassades, sur la nature de leurs diplômes (grandes écoles et filières « d’excellence »), un projet pédagogique de haut niveau, parcours académique, relation entre la France et le pays d’origine, capacités linguistique et financière…
          Le premier ministre a aussi annoncé que l’attribution des visas se fera en fonction de l’avis de ces CEF, avis qui initialement devait être uniquement indicatif. Il n’est pas acceptable que le choix des étudiants ne dépende plus des universités et des équipes pédagogiques mais d’une politique migratoire contrôlée et des agents administratifs. C’est une assimilation délibérée entre étudiants et candidats à l’immigration.
          Les universités pourront toujours accepter des étudiants en considérant que leur dossier pédagogique est bon, mais ces derniers risquent de se voir refuser le visa « étudiant » si les CEF ne donnent pas d’avis favorable.
          Les élus étudiants, personnel IATOSS et enseignants doivent condamner ce procédé qui consiste à un transfert des responsabilités du choix des étudiants extracommunautaires susceptibles d'être accueillis dans les universités aux consulats.
          Ce mode de sélection qui est un prolongement du projet de loi sur « l’immigration choisie » nous paraît contraire aux traditions d’accueil et dépouille les universités de leurs prérogatives d’appréciation pédagogique.
Ce que dit la nouvelle loi :

Titre 1 concerne « l’immigration choisie »  Présentée comme une alternative à « l’immigration subie ».

 

  • Mise en place d’une carte de séjour « capacité et talent » délivrée sur sélection économique, géographique, sociale à une minorité d’étudiants ( porteur d’un projet pédagogique  de haut  niveau ) dont on juge qu’ils seront un atout pour le rayonnement de la France (titre de séjour de trois ans).
  • Accès pour les titulaires d’un master à un titre de séjour pour un emploi avant retour au pays d’origine.
  • Durcissement des conditions d’obtention d’une carte de 10 ans (test de langue, engagement contractuel, grande capacité d’intégration)
    Titre 2 à 6 :

 

  • Suppression de la délivrance automatique d’une carte de séjour aux étrangers en situation irrégulière depuis plus de dix ans.
  • Restriction des modalités du regroupement familial : allongement des délais, la carte de séjour de dix ans s’obtient au bout de 3 ans et non deux ans de mariage etc…
  • Tout refus de titre de séjour devient un arrêté de reconduite à la frontière
  • La nationalité française s’acquiert au bout de quatre ans de mariage (2 actuellement)
  • Restriction des modalités d’obtention du droit d’asile

Ce projet de loi est élaboré juste quelques semaines après les émeutes des Banlieues et a un an des élections présidentielle. Sarkozy et le gouvernement  veulent adresser un message de fermeté aux candidats à l'immigration clandestine, persuadé de l'effet dissuasif d'un tel signal. A un an d’échéances nationales  importantes, un tel message « sécuritaire » pourrait surtout être entendu par une une partie de l’électorat du front national.

S'inspirant pour partie de la politique européenne en matière d’immigration, le projet de loi consacre officiellement une reprise en main de l'immigration, en l'enfermant dans une approche entièrement  et clairement utilitariste.

La loi remet également en cause les droits les plus élémentaire pour les étrangers. Notamment le droits de vivre en famille, de se marier et d’étudier.

Les projet de loi s’attaque surtout à l’immigration légale ( étudiants , travailleurs étrangers en France et français désirant de vivre avec des étrangers) et remet en cause les motifs d’immigration jusqu’ici reconnus par la loi.

Cette orientation politique « d’immigration choisie » censée  maîtriser les flux migratoire va en fait multiplier à coup sûr le nombres de sans-papiers  et aggraver encore la situation de précarité qu’ils vivent ;  le projet de loi ne se limite pas à l'immigration illégale, il rend aussi plus contraignante l'immigration légale des conjoints de Français,  des familles d'étrangers et l’accueil des étudiant étrangers .

Concernant plus plus particulièrement les étudiants:

  • le rejet de l’immigration par le gouvernement conduira vers un durcissement des procédures  pour l’accès aux études en France  et l’exclusion de beaucoup d’étudiant étrangers
  • Les critères d’appréciation par le CEF  ( centre pour étude en France ) pour venir étudier en France sont :  

-Parcours pédagogique de haut niveau et des fortes motivations

-La nature de diplôme

-Les capacités financière et linguistiques

-Les relations de la France avec les pays d’origine

 

  • Les étudiants qui seront sélectionnés  par le CEF auront un visa étudiant et vont bénéficier des facilités de séjours en France.
  • Ce projet n’apporte aucune réponse à la situation de précarité sociale et administrative que vivent l’immense majorité des étudiants étrangers en France. C’est cette question qui appelle des réponse et c’est d’abord en améliorant les conditions d’accueils que l’on améliorera le rayonnement et l’attractivité du supérieur français.  
  • Ce projet consacre  une Discrimination économique et géographique à l’entrée de l’enseignement supérieur français assumée par Sarkozy  (quasi quotas).
  • La loi aura pour effet de limiter l’accès aux études pour beaucoup d’étudiants étrangers
  • L’idée de sélectionner à l’entrée une poignée d’étudiant plutôt que d’en accueillir beaucoup dans de bonne condition est absurde et contraire à la nécessaire ouverture internationale du SPES.

Par ce projet Sarkozy rouvre le débat sur l’immigration de manière féroce. Comme tout le monde convient aujourd’hui que la France et l’Europe du fait de leur démographie ont besoin de main d’œuvre immigrée, il invente le concept d’immigration choisie qu’il oppose à l’immigration subie.

En réalité c’est un durcissement très marqué de la politique migratoire classique, avec une chasse aux cerveaux comme maigre alibi, et une instauration de quotas à la clé même si le mot n’est pas repris.

 

Kamel, étudiant à Paris 8, responsable de la commission étudiants étrangers de l'UNEF.

Publié dans ACTUALITE

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